Loi de finances 2026 : principales mesures fiscales pour les particuliers

Après plusieurs mois de débats parlementaires, la loi de finances pour 2026 a finalement été adoptée et publiée au Journal officiel le 20 février 2026. Le texte, adopté après un recours à l’article 49.3 de la Constitution, visait initialement à améliorer l’équilibre des finances publiques. Toutefois, plusieurs mesures envisagées au départ ont été abandonnées au cours du processus législatif.

Certaines propositions particulièrement discutées — comme la création d’une contribution sur les hauts patrimoines destinée à remplacer l’IFI, le gel du barème de l’impôt sur le revenu ou encore la modification de l’abattement applicable aux pensions de retraite — ne figurent finalement pas dans la version définitive du texte.

Malgré ces ajustements, la loi comporte plusieurs dispositions qui concernent directement les particuliers et leur stratégie patrimoniale.

Une revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

Afin de tenir compte de l’évolution des prix, les tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées. L’ajustement correspond à l’inflation prévisionnelle, estimée à 0,9 %.

Cette revalorisation s’applique également aux seuils et limites associés au barème, ainsi qu’aux grilles utilisées pour le prélèvement à la source. L’objectif est d’éviter que les contribuables ne soient pénalisés par une hausse mécanique de leur imposition liée à l’inflation.

La contribution sur les hauts revenus prolongée

La contribution différentielle sur les hauts revenus, introduite précédemment comme mesure temporaire, est maintenue. Elle restera en vigueur jusqu’à ce que le déficit public repasse sous la barre des 3 % du produit intérieur brut.

La loi prévoit également un dispositif transitoire concernant les revenus financiers déjà soumis à un prélèvement libératoire avant la publication de la loi. Ces revenus ne seront pas pris en compte dans le calcul de cette contribution, afin de ne pas pénaliser des opérations réalisées avant l’entrée en vigueur du nouveau cadre fiscal.

Des changements pour l’épargne retraite

Le régime fiscal de l’épargne retraite évolue sur deux points importants.

D’abord, les versements effectués sur un plan d’épargne retraite après l’âge de 70 ans ne pourront plus être déduits du revenu imposable à partir du 1er janvier 2026. Cette mesure vise à éviter que ces dispositifs soient utilisés principalement dans un objectif de transmission patrimoniale.

En contrepartie, lors d’une sortie en capital, les sommes correspondant à ces versements non déductibles seront exonérées d’impôt sur le revenu, seuls les gains restant imposables.

Par ailleurs, les règles relatives au plafond de déduction sont assouplies. Les contribuables pourront désormais utiliser les plafonds de déduction non consommés des cinq années précédentes, contre trois auparavant. Cette évolution offre davantage de souplesse pour optimiser les versements dans le temps.

Une nouvelle taxe visant certains actifs détenus via des holdings

La loi introduit également une nouvelle taxation destinée à limiter l’utilisation de sociétés holding pour détenir certains biens à usage personnel.

À partir des exercices clos fin 2026, certaines sociétés pourraient être soumises à une taxe annuelle de 20 % sur des actifs considérés comme non professionnels. Parmi ces biens figurent notamment les yachts, les avions privés, les voitures de luxe, les bijoux ou encore certaines résidences réservées à l’usage des associés.

Le texte inclut aussi des mécanismes visant à empêcher les montages complexes destinés à contourner cette taxation, notamment via des chaînes de participations ou des financements intra-groupe.

Un encadrement renforcé du dispositif d’apport-cession

Le dispositif d’apport-cession, qui permet de reporter l’imposition d’une plus-value lors de la cession de titres après leur apport à une société, est également modifié.

Plusieurs ajustements sont introduits :

• la part minimale du prix de vente à réinvestir passe de 60 % à 70 % ;

• le délai pour réaliser ce réinvestissement est porté à trois ans ;

• certaines activités, notamment financières ou de gestion patrimoniale, ne sont plus éligibles ;

• les actifs acquis dans le cadre du réinvestissement devront être conservés pendant cinq ans au minimum.

Ces changements visent à s’assurer que ce mécanisme favorise réellement l’investissement dans l’économie productive.

Un durcissement du pacte Dutreil

Le pacte Dutreil, dispositif clé pour la transmission d’entreprises familiales, fait également l’objet d’un renforcement.

La durée de l’engagement individuel de conservation des titres passe de quatre à six ans, ce qui porte la durée totale de conservation à au moins huit ans en incluant l’engagement collectif préalable.

Par ailleurs, les biens considérés comme somptuaires sont désormais exclus de l’exonération, afin de réserver le dispositif aux actifs réellement liés à l’activité professionnelle.

Une loi aux effets ciblés

Au final, la loi de finances pour 2026 comporte moins de réformes majeures que certains projets initialement évoqués. Elle introduit néanmoins plusieurs ajustements importants touchant à la fiscalité des revenus, à l’épargne retraite ou encore à la transmission du patrimoine.

Pour les particuliers comme pour les chefs d’entreprise, ces évolutions confirment l’importance d’une anticipation patrimoniale régulière, afin d’adapter sa stratégie aux évolutions législatives.