Dons manuels et dons d'argent : la télédéclaration devient obligatoire à compter du 1er janvier 2026

Depuis le 1er janvier 2026, les règles déclaratives applicables aux dons manuels et aux dons de sommes d'argent ont évolué. Un décret du 17 novembre 2025 impose désormais, dans la majorité des cas, une déclaration et un paiement entièrement dématérialisés auprès de l'administration fiscale.

Cette réforme s'inscrit dans la volonté de l'État de généraliser les démarches en ligne et de simplifier le suivi des donations. Tour d'horizon des nouvelles obligations et des exceptions à connaitre.

Quels dons sont concernés par la télédéclaration obligatoire ?

La mesure vise les dons non établis par acte notarié, à savoir :

• les dons manuels, c'est-à-dire la transmission des biens meubles (bijoux, véhicules, œuvres d'art, valeurs mobilières, etc.) ;

• les dons de sommes d'argent, lorsqu'ils ne font pas l'objet d'un acte authentique.

Pour ces donations, la déclaration devra désormais être effectuée en ligne, et les droits éventuellement dus devront être payés par voie électronique.

Comment effectuer la déclaration en ligne ?

La démarche s'effectue directement depuis l'espace particulier du bénéficiaire du don (donataire) sur le site impots.gouv.fr.

Il convient de :

1. se connecter à son espace personnel ;

2. accéder à la rubrique "Déclarer" ;

3. sélectionner "Déclarer un don ou une cession de droits sociaux" ;

4. compléter les informations demandées et procéder, le cas échéant, au télépaiement des droits.

Fin de déclaration papier : quels changements ?

Jusqu'au 31 décembre 2025, les contribuables pouvaient encore choisir entre :

• une télédéclaration en ligne ;

• ou le dépôt d'un formulaire papier (CERFA n°2735).

Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration papier devient l'exception. Elle n'est désormais admise que dans des situations limitativement prévues par la réglementation.

Dans quels cas la déclaration papier reste-t-elle autorisée ?

Le décret du 17 novembre 2025 liste précisément les situations pour lesquelles le recours au format papier demeure possible, notamment lorsque la télédéclaration ne permet pas de gérer certaines particularités fiscales.

Sont notamment concernés :

• les donations comportant un élément international, lorsque l'impôt acquitté à l'étranger peut être imputé en France ;

• les dons bénéficiant de dispositifs fiscaux spécifiques, comme le pacte Dutreil ou certaines exonérations temporaires ;

• les donations impliquant un rappel de dons antérieurs déclarés sur papier ;

• les dons consentis à des personnes morales ;

• les donations au profit de mineurs ou de majeurs protégés, lorsque leur représentant légal n'est pas le donateur ;

• certains cas de représentation successorale (descendants venant en représentation d'un parent décédé) ;

• les dons particuliers à l'Etat ou bénéficiant de régimes fiscaux locaux spécifiques.

Dans ces situations, la déclaration papier reste donc admise, sous réserve de respecter les formalités prévues par l'administration.

Quels enjeux pour les donateurs et les bénéficiaires ?

Cette évolution implique une vigilance accrue dans la gestion des donations, tant sur le plan déclaratif que fiscal. Une erreur de procédure ou un retard de déclaration peut entraîner des pénalités.

Il est donc essentiel :

• d'identifier correctement la nature du don ;

• de vérifier le mode de déclaration applicable ;

• d'anticiper le paiement des droits éventuels.

En conclusion

La généralisation de la télédéclaration des dons marque une nouvelle étape dans la modernisation des obligations fiscales. Si la procédure en ligne devient la règle, certaines situations complexes continuent de justifier le maintien du format papier.

Dans tous les cas, un accompagnement professionnel permet de sécuriser les démarches et d'optimiser le traitement fiscal des donations, tant pour le donateur que pour le bénéficiaire.