Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2026 : Hausse de la CSG sur certains revenus du capital

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2026, adoptée définitivement le 16 décembre dernier, introduit une évolution notable de la fiscalité applicable aux revenus du capital. Le texte prévoit en effet une augmentation du taux de Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur une partie des revenus patrimoniaux et financiers, avec des conséquences directes pour les épargnants et investisseurs.

Une hausse ciblée des prélèvements sociaux

La réforme actée par la LFSS 2026 prévoit une augmentation de la CSG de 1,4 point, faisant passer son taux de 9,2 % à 10,6 % pour certains revenus du capital. Cette évolution entraîne mécaniquement une hausse du taux global des prélèvements sociaux, qui atteint désormais 18,6 %.

Dans ce contexte, la fiscalité forfaitaire applicable aux revenus financiers est également impactée : la flat tax passe ainsi de 30 % à 31,4 %.

Quels revenus sont concernés par la hausse ?

Le législateur a retenu une approche large, visant la majorité des revenus du patrimoine et des produits de placement.

Sont notamment concernés :

• les dividendes et intérêts issus de placements financiers ;

• les plus-values de cession de valeurs mobilières ;

• les gains nets réalisés dans le cadre d’un Plan d’Épargne en Actions (PEA) ;

• les revenus de location meublée non professionnelle (LMNP) soumis aux prélèvements sociaux ;

• les plus-values professionnelles à long terme ;

• les sommes perçues lors de la sortie d’un Plan d’Épargne Retraite (PER), qu’il s’agisse d’un capital ou d’une rente.

  
  

Sur ce dernier point, il a été confirmé que les PER entrent bien dans le champ d’application de la hausse de la CSG.

Quels revenus restent exclus du dispositif ?

Par exception, certains revenus échappent à cette augmentation et continuent d’être soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Il s’agit notamment :

• des produits des contrats d’assurance-vie et de capitalisation ;

• des revenus fonciers et des plus-values immobilières des particuliers ;

• de certains produits d’épargne réglementée ou assimilée, tels que le CEL, le PEL ou le PEP.

À noter également que pour les contribuables ayant opté pour une imposition de leurs revenus selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, la fraction de CSG déductible, fixée à 6,8 points, demeure inchangée malgré l’augmentation du taux global.

Une entrée en vigueur selon la nature des revenus

La date d’application de la hausse varie en fonction du type de revenu concerné.

• Revenus du patrimoine, recouvrés par voie de rôle : la hausse s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025. Ainsi, une plus-value réalisée en 2025 sera soumise au nouveau taux, même si elle est antérieure à l’adoption de la loi.

• Produits de placement, soumis à un prélèvement à la source : l’augmentation de la CSG s’applique à compter du 1er janvier 2026. Concrètement, seules les distributions intervenant à partir de cette date (dividendes, intérêts) sont concernées.

Ce qu’il faut retenir

La LFSS 2026 marque un durcissement de la fiscalité applicable aux revenus du capital, en particulier pour les placements financiers. Dans ce contexte, une analyse de la structuration des investissements et des arbitrages patrimoniaux peut s’avérer pertinente afin d’anticiper l’impact de ces nouvelles dispositions.