Le dispositif Pinel permet à tout investisseur contribuable français de bénéficier d'une réduction d'impôt sous certaines conditions.
L'avantage fiscal :
L'avantage fiscal retiré de ce dispositif est pris en compte dans le plafonnement global des niches fiscales. Ce mécanisme limite le montant annuel total des avantages fiscaux retirés des niches fiscales à 10 000 € pour les investissements réalisés durant l’année.
Il y a des conditions à respecter :
Le logement doit être loué nu pendant une durée minimale de 6 ans à un locataire qui l'occupe à titre de résidence principale. La période d'engagement initial de location de 6 ou 9 ans au choix peut être prorogée d'une ou deux périodes de 3 ans, sans excéder une durée totale de 12 ans.
Le locataire peut être un ascendant ou un descendant, s'il n'est pas membre du foyer fiscal du propriétaire.
Le dispositif Pinel est réservé aux investissements réalisés dans des logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif, conformément à l'article 161 de la loi de finances pour 2020.
Le revenu fiscal du locataire doit être conforme au plafonnement Pinel.
Le logement doit être loué nu et les revenus du locataire doivent être inférieurs à un plafond fixé par l'article 2 terdecies D de l'annexe 3 du code général des impôts.
L'immeuble doit se situer dans une commune des zones A, A bis ou B1. L'immeuble doit également être conforme à la réglementation thermique 2012 ou labellisé BBC 2005.
Il faut louer le bien dans les six mois à compter de la livraison du logement.