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Loi de Finances 2024


Homme qui utilise une calculatrice

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  • Révision du barème de l'impôt sur le revenu


La Loi de Finances 2024 apporte une revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu, avec une hausse de 4,8%. Cette augmentation est proportionnelle à la hausse moyenne des prix à la consommation hors tabac prévue pour l'année 2023 par rapport à 2022. Elle impact les limites des tranches du barème, ainsi que les seuls et les limites qui y sont associés, notamment le plafonnement de l'avantage conféré par demi-part fiscale supplémentaire et le plafonnement de la déduction pour pension alimentaire versée aux enfants majeurs. Il convient de noter que cette revalorisation, bien que légèrement inférieure à celle de l'année précédente (+5,4%), demeure une réponse adaptée au contexte économique actuel.


  • Modification du prélèvement à la source pour les couples imposables en commun


Une autre mesure importante introduite par la Loi de Finances 2024 concerne la modification du prélèvement à la source pour les couples soumis à imposition commune. Désormais, le principe est inversé : les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune seront assujettis à un taux individualisé par défaut, sauf option contraire des contribuables. Cette modification entrera en vigueur à partir du 1er septembre 2025.


  • Réformes autour de la location meublée et du Plan Epargne Avenir Climat (PEAC)


La Loi de Finances 2024 comporte également des mesures visant à réguler le secteur de la location meublée, notamment la réforme du micro-BIC pour les meublés de tourisme non classés et la prolongation des exonérations d'impôt pour la location meublé d'une partie de la résidence principale. De plus, elle précis le régime fiscal du Plan Epargne Avenir Climat (PEAC), interdisant notamment l'ouverture d'un PER au nom d'un mineur depuis le 1er janvier 2024.


  • Conséquences sur les PER souscrits par des mineurs


En outre, La Loi de Finances 2024 interdit les versements sur les PER détenus par un mineur, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'à leur majorité. Les nouvelles souscriptions de PER par un mineur son également interdites depuis le 1er janvier 2024. Toutefois, le mineur est autorisé à racheter de manière anticipée, à condition d'être âgé de moins de 18 ans.

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