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  • Pacerel

Nouvelle déclaration pour les propriétaires


Une maison au bord de l'eau avec de grandes fenêtres

Une nouvelle déclaration pour les propriétaires de logements ! Vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour indiquer au fisc à quel titre vous l’occupez. La déclaration doit être faite dans votre espace personnel sur le site des impôts, rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».


En 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée pour tous les contribuables, y compris pour les 20 % de foyers qui la payaient encore jusqu’à l’année dernière. La taxe d’habitation reste en vigueur pour les autres biens, notamment pour les résidences secondaires et les logements vacants. Ainsi pour identifier les locaux qui restent imposables, la loi de finances pour 2020 adoptée fin 2019 a mis en place une nouvelle obligation déclarative à destination des propriétaires de logements. Cela concerne 34 millions de contribuables et 73 millions de logements.


Cette déclaration permettra au fisc de savoir quels sont vos logements occupés à titre de résidence principale (par vous-même ou par un tiers à qui vous prêtez ou louez un bien) et sont désormais totalement exonérés de taxe d’habitation. Surtout, elle lui permettra d’identifier vos biens qui restent taxables, soit au titre de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, soit au titre de la taxe annuelle sur les logements vacants.


Vous avez jusqu’au 30 juin prochain pour vous effectuer cette déclaration. À défaut, une amende forfaitaire de 150€ par local pourra vous être appliquée. Par la suite, vous renouvellerez cette déclaration uniquement en cas de changement de situation.

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