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Le déficit foncier a vu son plafond passer de 10 700€ à 21 400€ par an



Si vous êtes propriétaires d'un logement que vous proposez à la location nue (non meublée) et si vous avez opté ou si vous relevez du régime d'imposition au réel, vous pouvez déduire vos charges de vos revenus fonciers. Si le montant de vos charges est supérieur à vos revenus fonciers, cette situation génère un déficit foncier.


Ce déficit foncier représente la part supérieure des charges à vos revenus fonciers. Elle peut alors être déduite de votre revenu global (salaires ou pensions retraite par exemple) et vous permettre de diminuer le montant de votre impôt sur le revenu.


Jusqu'à maintenant, vous aviez la possibilité d'imputer le montant des dépenses déductibles de travaux sur le revenu global du contribuable dans la limite de 10 700€.


A partir de l'année 2023, le montant reportable est doublé et vous pouvez déduire 21 400€ sur votre revenu global !


Ces travaux peuvent ainsi vous permettre de passer d'une classe énergétique E,F ou G à une classe énergétique A, B, C ou D.


Les conditions pour bénéficier de cet avantage fiscal sont les suivantes :


  • Acceptation du devis à compter du 5 novembre 2022

  • Paiement entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025

  • Obligation de justifier au 31 décembre 2025 du nouveau classement énergétique


Les dépenses éligibles comprennent toutes les dépenses de travaux de rénovation énergétiques ayant concouru à la formation du déficit foncier. Sont par exemple concernées les dépenses de réparation et d'entretien, qu'il s'agisse de travaux occasionnés par la vétusté du logement ou de faciliter sa location.


Toutefois, les dépenses de reconstruction ou d'agrandissement sont exclues de ce dispositif, tout comme les dépenses donnant lieu à la déduction d'un amortissement pratiqué en application des dispositifs « Périssol », « Besson » ou « Robien ».


Vous pouvez également déduire les charges suivantes de vos revenus fonciers :


  • Les frais de gestion et d'administration du bien (rémunération d'un concierge ou frais d'une agence immobilière ou d'un syndic de copropriété par exemple)

  • Les impôts liés au logement et non récupérables auprès de la locataire telle que la taxe foncière

  • Les provisions pour charge dans le cadre d'une copropriété

  • Les charges locatives, quand elles n'ont pas pu être récupérées auprès des locataires au 31 décembre suivant l'année de son départ

  • L'indemnité d'éviction ou de relogement d'un locataire

  • Les primes d'assurance

  • Les intérêts et frais d'emprunt

  • La taxe foncière



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